“Abonné Coursier Médical® ” désigne indifféremment (i) toute personne physique Acteur de Santé exerçant à titre libéral, (ii) toute personne morale de droit privé regroupant des Acteurs de Santé pour l’exercice de leur profession et (iii) toute personne de droit public regroupant des Acteurs de Santé pour l’exercice de leur profession, bénéficiant d’un abonnement Coursier Médical®.

“Acteur de santé” désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont accessibles sur la Plateforme Coursier Médical®.

“Application Mobile” désigne la Plateforme Coursier Médical® disponible depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications.

“Assistant” désigne tout type de personnel (i) assistant un Acteur de santé et (ii) effectuant des actions au nom et pour le compte dudit Acteur de santé, tels que le personnel administratif, les secrétaires médicales, assistants médicaux ou dentaires et auxiliaires médicaux.

“Catégories particulières de données à caractère personnel” ont le sens qui leur est attribué par le CNDTIC-S a nt é.

“Compte Utilisateur” désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses Identifiants.

“Contrat” désigne l’ensemble contractuel suivant : (i) Les présentes Conditions d’Utilisation ; (ii) les définitions et (iii) la politique de protection des données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur, en version électronique (i) lors de la création du Compte Utilisateur ; et (ii) À tout moment sur le site https://coursiermedical.net.

“Documents” désignent les documents en lien avec la prise en charge du Patient ou le remboursement de ses soins, tels que tout type d’ordonnances, résultats d’analyses médicales, compte rendu de consultation, courrier d’adressage, copie de feuille de soin, note d’honoraire ou certificat.

“Coursier Médical®” désigne COURSIER MEDICAL SAS

SOCIÉTÉ PAR ACTION SIMPLIFIÉE

IDU : CI-2021-0006337 M

RC : CI-ABJ-03-2021-B16-00067

Compte Contribuable : 2152074 Z

Adresse : B.P 25 BP 577 Abidjan

Bingerville, Akouai Santai, Rue Belle Vue, Lot 566, Ilot 76 Immeuble SEYSEY, RDC Appartement N°1

Tél. : (225) 27 22 21 87 42 / 27 21 74 96 77 / 07 999 999 78 E-mail : info@coursiermedical.net - https://coursiermedical.net

“Données à caractère personnel” désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (ARTCI).

“Données à caractère personnel de Santé” désigne toute Donnée à caractère personnel recueillie par un Acteur de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.

” E-prescription” ou “Prescription électronique” désigne une Prescription numérique.

“Equipement” désigne tout type de matériels tels que : ordinateurs, casques, micros, webcams, téléphones et tablettes et moyens de communication électronique permettant l’accès et l’utilisation des Services.

“Identifiant” désigne l’identifiant personnel de connexion associé à un Compte Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe complexe délivré à l’Utilisateur par Coursier Médical® puis modifié par l’Utilisateur pour s’identifier afin d’accéder aux Services.

"Information Confidentielle” désigne (i) toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative, (ii) tous documents ou informations concernant l’accès aux Services, (iii) toutes informations qui pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ainsi que (iv) toutes autres informations que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentiell es. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ; et/ou (ii) sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; et/ou (iii) sont obtenues légalement d'un tiers qui était en droit de les transmettre ; et/ou (iv) dont l’une des Parties a autorisé à l’autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées.

 “Patient” désigne toute personne physique ayant ou non un Compte Coursier Médical® qui a été ou va être soumise à une consultation médicale avec un Acteur de santé et qui est prise en charge par ce dernier.

“Partie(s)” désigne conjointement Coursier Médical SAS et l’Utilisateur.

“Personne concernée” a le sens qui lui est attribué par l’ARTCI.

“Plateforme Coursier Médical®” désigne l'ensemble logiciel desktop accessible en ligne sur le site www.coursiermedical.net ou mobile accessible via les différents “Apps store” du marché ainsi que leurs composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles permettant à l’Utilisateur notamment de (i) consulter l’annuaire Coursier Médical® ; (ii) prendre rendez-vous en ligne; (iii) d’initier une Téléconsultation; (iv) gérer sa base documentaire.

“Prescription” désigne un acte médical établi sous forme de document consistant à prescrire un traitement à un Patient et qui est établi, à l’issue d’une consultation, par un Professionnel de santé, que cette consultation ait lieu en présentiel ou dans le cadre de la télémédecine telle qu’elle peut être mise en œuvre selon la réglementation en vigueur.

“Proche” désigne tout personne physique pour laquelle l’Utilisateur est autorisé par celle-ci ou mandaté par la loi à (i) prendre un rendez-vous en ligne directement sur son Compte Utilisateur; (ii) transférer ses Données à caractère personnel sur la Plateforme Coursier Médical®.

“Propriété Intellectuelle” désigne (i) l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d'exister ou de bénéficier d'une protection dans le monde, incluant les œuvres de l'esprit, le droits d'auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu'ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l'image.

“Responsable de traitement” a le sens qui lui est attribué par l’ARTCI.

"ARTCI” (AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC DE COTE D’IVOIRE)

loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

“Services” désigne le ou les Services mis à disposition des Utilisateurs. Les Services comprennent notamment le Service d’annuaire, de prise de rendez-vous en ligne, de téléconsultation et le service de gestion des documents.

“Service d’Annuaire” désigne le service de recherche en ligne d’Acteurs de santé mis à disposition par Coursier Médical® et comportant le nom et la spécialité de l’Acteur de santé et pouvant indiquer ses coordonnées et informations d’accès, ses tarifs, ses horaires ainsi que ses expertises.

“Service de Gestion de Document” désigne le service permettant à l’Utilisateur notamment (i) d’accéder, de consulter, de télécharger ou de supprimer les Documents déposés par lui ou par un Acteur de Santé - Abonné Coursier Médical® sur son Compte Utilisateur, (ii) de partager ces Documents avec les Acteurs de santé - Abonnés Coursier Médical SAS.

“Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne” désigne le service permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un Acteur de santé abonné à Coursier Médical SAS. via le Site ou l’Application Mobile Coursier Médical®.

“Service de Téléconsultation” ou “Téléconsultation” désigne le service permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’une consultation à distance programmée avec un Acteur de Santé réalisée par vidéotransmission via l’Application Mobile ou le site. La Téléconsultation peut être autonome ou assistée

“Signature Électronique” désigne un processus électronique, notamment le fait de cliquer sur un bouton d’acceptation numérique, joint à un document électronique ou logiquement associé à celui-ci permettant à une personne de consentir au contenu du document électronique concerné.

“Site” désigne le site Internet https://cousiermedical.net

“Sous-traitant” désigne la personne traitant des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui- ci.

“Traitement” a le sens qui lui est attribué par l‘ARTCI.

“Transfert” a le sens qui lui est attribué par l‘ARTCI.

“Utilisateur” désigne toute personne physique qui (i) dispose d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme Coursier Médical® et qui accède aux Services proposés par Coursier Médical SAS par le biais du Site; (ii) tout Visiteur de Site.

“Visiteur du Site” désigne toute personne physique qui navigue sur le Site : https://coursiermedical.net

“Violation de Donnée à caractère personnel” a le sens qui lui est attribué par l‘ARTCI.